Subsidiarité de la Pac Chaque État a déjà beaucoup de poids

.

La subsidiarité de la Pac n’est donc pas un sujet si nouveau que cela. La notion de subsidiarité, qui vise à partager au mieux les compétences entre la Commission européenne et les États membres, « trouve ses origines dans la philosophie européenne ». La Pac est une « compétence partagée et donc soumise au principe de subsidiarité » depuis le traité de Lisbonne en 2009, rappelle le Centre d’études et prospective du ministère de l’Agriculture.

Une flexibilité déjà renforcée

Une flexibilité accrue a été accordée aux États lors des réformes successives (1992, 1999, 2003). Dans la Pac actuelle (2014-2020), le second pilier est « entièrement géré de manière subsidiaire » et cofinancé par les États membres et les Régions (Feader 25 % du budget de la Pac). Le cadre stratégique commun défini 6 priorités et propose plus de cent mesures (19 plans d’action) à partir desquels est défini par l’État et les Régions un plan de développement rural (PDR), présenté à la Commission au début de la programmation.

Dans le premier pilier, le socle commun (droits à paiement de base, paiement redistributif, paiement vert) prévoit plusieurs modulations comme la définition des ayants droit ou les conditions d’attribution du paiement vert, ainsi que des mesures optionnelles, telles que le recouplage des aides pour certaines productions (aides animales, par exemple), un soutien bonifié aux agriculteurs en zones soumises à des contraintes naturelles, la mise en place du paiement redistributif pour les petites exploitations, la possibilité de proposer un régime spécifique aux petits agriculteurs…

La nouveauté dans la proposition de réforme de la Pac de la Commission européenne, c’est l’approche par les résultats. « Les plans stratégiques nationaux (PSN) sont la pièce centrale de la future gouvernance », estime l’étude. Ils devront permettre à chaque État d’atteindre 9 objectifs définis au niveau européen en matière environnementale, économique et sociale.

Une nouvelle donne à préciser

Le Centre d’études et de prospective rappelle les réserves du Parlement européen « sur la capacité de la Commission à encadrer cette flexibilité, en l’absence d’un système d’indicateurs robustes et comparables sur tout le territoire européen » et sur « la capacité de l’ensemble des pays à mettre en œuvre une programmation stratégique intégrée, qui pourrait entraîner des surcoûts administratifs, avec une possible course au moins-disant et des distorsions de concurrence ».

L’organisme estime que les compétences et responsabilités de chaque échelon (communautaire et national) devront être précisées lors des prochains débats sur la réforme.